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Approbation du paquet législatif visant à renforcer la biodiversité par le parlement du Bade Wurtemberg le 22 juillet 2020.

Le ministre Hauk mise plus sur des mesures d'incitation ciblées et moins sur les obligations réglementaires
Le Landtag (parlement du Land) a approuvé les amendements à la loi visant à renforcer la diversité biologique, qui ont été initiés par le gouvernement du Land avec une large participation des différentes branches sociétales.
Le ministre a remercié tout particulièrement les agriculteurs et leurs organisations professionnelles, qui ont participé aux débats avec engagement et une bonne argumentation.
Un point important des modifications de la loi est la répartition de la charge sur pratiquement tous les secteurs de la société. Il n'y a pas que les agriculteurs qui doivent contribuer à la préservation de la biodiversité.

La résolution est basée sur les grandes lignes issues de la pétition pour un référendum "Sauvez les abeilles" et a été adoptée en bonne concertation avec les associations de protection de la nature et les syndicats agricoles.

Les principaux points des amendements sont les suivants :

  • Porter la part de l'agriculture biologique à 30 à 40 % d'ici 2030

Le Land s'engage à créer les conditions nécessaires pour porter la part de l'agriculture biologique à 30 - 40 % d'ici 2030. Le Land doit donc concevoir les conditions-cadres et offrir des incitations pour qu'un nombre suffisant d'exploitations se convertissent volontairement d'ici 2030. Une évaluation sera effectuée en 2023 et 2027 afin de pouvoir procéder aux ajustements nécessaires. Le Land propose un large éventail de modules de conseil et d'offres de soutien pour accompagner les entreprises agricoles pendant la conversion. Si le Land n'atteint pas son objectif, les conditions-cadres seront améliorées. Le développement du marketing et de l'éducation des consommateurs sera également décisif pour le succès. Le développement de la demande nécessaire en produits biologiques sera soutenu par l'État.

C'est la seule façon de renforcer la volonté des consommateurs, mais aussi des grands acheteurs tels que les cantines, de payer un prix équitable pour les produits biologiques du Bade-Wurtemberg et d'obtenir ainsi l'expansion nécessaire de la part de marché des produits biologiques à des prix adaptés.

Le Land met en place des fermes de démonstration avec des mesures exemplaires de protection de la nature, qui servent de fermes référentes pour les exploitations en agriculture AB et conventionnelle.

 

  • Réduction des pesticides chimiques de synthèse de 40 à 50 % d'ici 2030

Pour assurer une protection efficace de la diversité biologique, le Land s'engage à réduire de 40 à 50 % d'ici 2030 l'utilisation en quantité de pesticides chimiques de synthèse dans tout le Land. Ce dernier doit concevoir les conditions-cadres de manière à ce que l'objectif puisse être atteint. Il n'y a donc aucune obligation pour les exploitations individuelles. Le Land encourage l'accès aux nouvelles technologies et étend considérablement le soutien de la renonciation volontaire aux pesticides. La réduction de la quantité de pesticides de synthèse appliquée doit être atteinte en particulier par les mesures suivantes :

  • Poursuite du développement technologique,
  • Remplacement des produits phytophamaceutiques de synthèse par des pratiques et des agents biologiques,
  • Augmentation de la part des exploitations agricoles biologiques,
  • Développement de la protection intégrée des cultures,
  • Utilisation accrue de variétés résistantes,
  • Interdiction des PPP chimiques de synthèse dans le secteur privé,
  • Réduction des pesticides chimiques de synthèse dans le domaine des transports (notamment les voies ferrées),
  • Développement du soutien au renoncement aux PPP et utilisation accrue des mesures du programme FAKT et des LPR par les entreprises agricoles,
  • Optimisation de l'utilisation des PPP en développant les offres de conseils et d'informations,

La réalisation des objectifs régulièrement évaluée par un réseau de fermes de démonstration volontaires.

 

  • Mise en œuvre de l'interdiction des pesticides dans les réserves naturelles désignées et respect des exigences nationales en matière de lutte intégrée dans les autres zones protégées

À l'avenir, les plantes et les animaux auront la priorité dans les réserves naturelles. Tous les pesticides seront interdits à partir du 1er janvier 2022. Des exceptions seront prévues pour les cas extrêmes (menace pour les moyens de subsistance), en cas de calamités (par ex., une infestation massive de parasites à grande échelle), pour protéger la santé (par ex., pour lutter contre les moustiques et la chenille processionnaire du chêne) et pour préserver les zones protégées (pour lutter contre les espèces envahissantes).

 

  • Mise en place d'un réseau de biotopes sur 15 % de la superficie du Land BW d'ici 2030

À l'avenir, les communes seront responsables de la mise en place du réseau de biotopes. Le développement et la planification (si nécessaire) seront encouragés. Cela permettra de créer un réseau national d'habitats interconnectés, qui permettra l'échange d'informations et d'expériences. Les différentes populations auront ainsi la possibilité de se disperser à nouveau. Les mesures de compensation des communes, mais aussi les mesures volontaires des utilisateurs des terres en échange d'une compensation par le biais du programme d’actions agroenvironnementales, de lutte contre le changement climatique et en faveur du  bien-être animal (FAKT) ou de la directive sur la gestion des paysages (LPR) et d'autres mesures de soutien de la biodiversité pourront ainsi être coordonnées de manière optimale.

 

  • Conservation des prés-vergers hautes tiges
  • Interdiction des jardins de gravier sur les terrains privés
  • Minimisation de la pollution lumineuse
  • Création de zones de refuge sur 10 % des terres agricoles

Les animaux et les plantes ont besoin de refuges et d'habitats permanents, même en espaces ouverts en pleine nature, pour que les populations résiduelles puissent se reconstituer. À cette fin, des zones dites de refuge doivent être créées à moyen terme sur 10 % des terres agricoles, par exemple par la mise en œuvre de mesures FACT et LPR appropriées. Le Land s'est fixé comme objectif de s'assurer que toutes les exploitations agricoles mettent en œuvre des mesures particulièrement favorables à la biodiversité sur au moins 5 %. À cette fin, l'État rendra les offres promotionnelles pour les zones de refuge attrayantes afin que les exploitations agricoles participent également pour des motivations économiques. La reconnaissance des zones de refuge sera régie par un arrêté administratif. L'objectif est de faire en sorte que les mesures à long terme et pluriannuelles prédominent.

 



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